Chaque année, des millions de transactions frauduleuses sont réalisées en ligne avec les cartes bancaires. (illustration) (Rostichep / Pixabay)
En France, les paiements frauduleux par carte bancaire ont représenté 1,24 milliard d'euros en 2021, touchant 7,5 millions de transactions. Depuis 2016, ces escroqueries progressent de 7,3 % chaque année, selon le service statistique du ministère de l’Intérieur. Face à ce risque, la législation française offre une protection aux victimes, rapporte TF1 Info .
En effet, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier garantit le remboursement des sommes débitées frauduleusement ou en cas de manquement du professionnel. Pour cela, il faut lancer la procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de votre réseau d’affiliation bancaire (Visa, Mastercard, Maestro…).
La banque doit faire la demande
En théorie, les banques sont chargées de réaliser cette démarche pour vous, mais elles ne le font pas toujours. Il est donc recommandé d’envoyer un courrier recommandé en citant le Code monétaire et financier. Si la banque reste sourde à votre demande, vous pouvez contacter directement le service client de votre réseau de carte bancaire.
Vous disposez d’un délai maximal de huit semaines à partir de la transaction frauduleuse pour contester. Il faut compléter le formulaire de réclamation disponible sur le site du réseau bancaire en rassemblant tous les justificatifs possibles (reçus, factures, communications écrites, preuve de tentative de résolution du conflit, dépôt de plainte, etc.).
Pour accélérer le traitement du dossier, il est essentiel de fournir le Reason Code, qui correspond à la nature du litige (par exemple 13.1 chez Visa pour une non-livraison, ou 4837 chez Mastercard pour une transaction frauduleuse). Ces codes se trouvent sur les sites des fournisseurs ou dans leurs conditions générales de vente.
